Compte rendu du conseil des ministres du 21 octobre 2010
ven, 22/10/2010 - 12:51 | 
Anonymous
’’Le 21 octobre 2010 à partir de 10 heures 00, s’est tenue au Palais du peuple, sous l’autorité de Son Excellence Denis SASSOU NGUESSO, Président de la République, chef de l’Etat, la réunion du Conseil des Ministres. L’ordre du jour a porté sur l’examen de 17 projets de loi, introduits par le Ministre d’Etat, Ministre de la justice et des droits humains, Maître Aimé Emmanuel YOKA, et par le Ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Monsieur Raymond Zéphyrin BOULOU.
Dans son exposé des motifs relatif aux deux premiers projets de loi soumis à l’attention du Conseil des Ministres, en l’espèce un projet de loi portant institution de la journée du 28 Novembre comme journée de la République, et un projet de loi adoptant un jour de fête nationale, le Ministre d’Etat, Maître Aimé Emmanuel YOKA, a rappelé que c’est par la délibération n° 112/58 de l’Assemblée Territoriale, que l’Etat autonome du Moyen Congo a été proclamé République du Congo, le 28 novembre 1958.
La date du 15 août 1960, qui marque la déclaration de l’indépendance du Congo, a occulté, la date du 28 novembre, qui détermine pourtant la naissance de la République, passant ainsi du statut de colonie française à celui de République.
De la même manière, la célébration du 15 août comme jour de fête nationale, l’est régulièrement par la simple force de la coutume. Mais, en réalité, il n’a jamais été institué et adopté par le législateur congolais ; ce que ce texte vise à combler.
C’est bien pour remédier à ces incohérences que les deux projets de loi ont été formulés.
En conséquence, le 28 novembre et le 15 août de chaque année, seront, dans l’esprit de ces lois, chômés et payés.
Les deux projets ont été approuvés à l’unanimité des membres du conseil des Ministres.
• le troisième projet de loi introduit par le Ministre d’Etat, Maître Aimé Emmanuel YOKA, concerne la lutte contre le VIH/SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec cette pandémie.
Ce projet de loi fixe le cadre éthique et juridique pour la protection de la dignité humaine. Il souligne les obligations régaliennes des pouvoirs publics à l’égard des personnes infectées, et rappelle les niveaux de responsabilisation des familles et de la société civile dans la lutte contre le VIH et la protection des droits des séropositifs. A l’instar même de son appréciation portée sur le texte portant protection des peuples autochtones, le Président de la République a souligné le caractère pionner de ce texte.
Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des membres du conseil des Ministres.
Abordant le second volet de l’ordre du jour, le conseil des Ministres s’est attardé sur l’examen des projets de loi soumis à son attention par le Ministre de l’intérieur et de la décentralisation Raymond Zéphyrin MBOULOU.
1- Il s’est agi, en premier lieu, du projet de loi fixant les missions, l’organisation, et le fonctionnement de la police nationale.
Ce projet de loi a été élaboré dans le dessein de se conformer aux dispositions de l’article 172 de la Constitution du 20 janvier 2002 qui stipule :
‹‹ la loi fixe les missions, détermine l’organisation et le fonctionnement ainsi que les statuts spéciaux des personnels de police, de gendarmerie et des forces armées congolaises ››. Par ces motifs, le projet de loi permettra d’abroger l’ordonnance n° 4-99 du 29 juin 1999 portant organisation et fonctionnement de la police.
Ce projet de loi a l’ambition d’améliorer l’harmonie de la structure des services de police, de mieux clarifier la définition de l’ordre de commandement. En l’occurrence, les missions précédemment dévolues au secrétariat général des services de police, seront désormais transférées à la Direction Générale de l’Administration, des Finances, et de l’Equipement. Les missions du commandement des unités spécialisées seront rattachées à la Direction Générale de la Police Nationale ; tandis que chaque organe de direction de la police nationale sera doté d’une inspection des services, cela ne faisant pas disparaître l’inspection générale des services de police ; conformément à l’arbitrage du Président de la République.
2- le deuxième projet de loi soumis par le Ministre de l’intérieur et de la décentralisation porte statut spécial des personnels de la police nationale. Ce projet a la particularité de prendre en compte le processus de réorganisation de la force publique amorcé par le gouvernement. De cette manière, il en résultera nécessairement quelques conséquences, la revalorisation du grade et la consolidation de la discipline, mais aussi les appellations de grade militaire, le régime des soldes, des pensions et retraites applicables dans les forces armées et la gendarmerie nationale.
3- Il s’est agi en troisième lieu, du projet de loi portant redéfinition des limites de la commune de Brazzaville :
Ce projet de loi a été formulé en raison d’une croissance urbaine anarchique et démesurée de la ville de Brazzaville, qui ne favorise pas la bonne réalisation des objectifs visés dans la loi n° 3-2003 du 17 janvier 2003, et notamment, la mise en place d’une administration de proximité, la création des conditions d’émergence d’une administration orientée vers le développement, la promotion de la démocratie locale, ou le déploiement harmonieux de l’administration.
Le projet de redéfinition des limites de la commune de Brazzaville répond au souci mainte fois exprimé par le président de la République, de tendre vers une gouvernance renouvelée et réussie de la cité.
4- Aussi est-il apparu nécessaire, au Ministre de l’intérieur et de la décentralisation, de soumettre aux membres du Conseil des Ministres, un projet de loi portant modification des limites des arrondissements n° 1 (Makélékélé), 6 (Talangai), et 7 (Mfilou), de la commune de Brazzaville, en vue de créer deux nouveaux arrondissements : l’arrondissement n° 8 Madibou et n° 9 (Nkombo-Djiri). Dans cette perspective, Brazzaville ne verra pas ses limites territoriales s’étendre.
5- le projet de loi portant définition des arrondissements n° 2 (Bacongo), 3 (Poto-poto), 4 (Moungali), et 5 (Ouenzé), de la commune de Brazzaville, vise à mettre un terme à l’imprécision actuelle des limites officielles, et à l’absence de plans cartographiques fiables. Il permettra aux autorités administratives de mieux circonscrire leurs administrés, et aux populations de se situer de façon plus précise dans leur circonscription réelle.
6- Le Ministre de l’intérieur et de la décentralisation a par ailleurs proposé un projet de loi portant statut particulier de l’Ile Mbamou :
La position géostratégique de l’Ile Mbamou, l’importance de ses richesses forestières et halieutiques, la perméabilité de ses frontières, ont rendu nécessaire l’intervention effective des pouvoirs publics, afin d’en faire une circonscription administrative vivante et attrayante.
L’élévation de l’Ile Mbamou en district permettra d’en assurer une meilleure administration de proximité sous la responsabilité d’un sous-préfet. L’objectif poursuivi par le gouvernement est d’en assurer un meilleur contrôle, de sorte que l’Ile Mbamou ne soit plus assimilée à un territoire sans maître.
7- Il a par ailleurs été proposé, toujours par le Ministre de l’intérieur, un projet de loi portant création du district de Loango, chef lieu du département du Kouilou.
Depuis la création du département de Pointe-Noire, avec comme chef lieu Pointe-Noire, le département du Kouilou s’est retrouvé sans chef lieu. Aussi, ce projet de loi comble-t-il ce vide juridique.
8- Le projet de loi portant redéfinition des limites du
département de Pointe-Noire, a été rendu nécessaire
par le fait du rattachement du district de Tchiamba-Nzassi
au département de Pointe-Noire. Le rattachement du
district de Tchiamba-Nzassi au département de Pointe-
Noire a fait également l’objet d’un examen favorable à la
session du Conseil des Ministres de ce jour.
Enfin le conseil des Ministres a ensuite examiné :
- Le projet de loi portant création de deux nouveaux arrondissements dans la commune de Pointe-Noire, notamment l’arrondissement n° 5 Mongo-Mpoukou, et n° 6 Ngoyo.
Les mêmes raisons que celles qui ont présidé à la création de nouveaux arrondissements à Brazzaville, ont prévalu à l’élaboration de ce projet de loi.
- Il en a été de même pour le projet de loi portant redéfinition des limites du département du Kouilou.
Pour l’ensemble des projets présentés par le Ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond MBOULOU, les membres du Conseil des Ministres se sont prononcés favorablement.
Commencée à 10 heures 00, la réunion du Conseil des Ministres s’est terminée à 14 Heures.
Le ministre de la communication et des relations avec le parlement Bienvenu OKIEMY.’’
De la même manière, la célébration du 15 août comme jour de fête nationale, l’est régulièrement par la simple force de la coutume. Mais, en réalité, il n’a jamais été institué et adopté par le législateur congolais ; ce que ce texte vise à combler.
C’est bien pour remédier à ces incohérences que les deux projets de loi ont été formulés.
En conséquence, le 28 novembre et le 15 août de chaque année, seront, dans l’esprit de ces lois, chômés et payés.
Les deux projets ont été approuvés à l’unanimité des membres du conseil des Ministres.
• le troisième projet de loi introduit par le Ministre d’Etat, Maître Aimé Emmanuel YOKA, concerne la lutte contre le VIH/SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec cette pandémie.
Ce projet de loi fixe le cadre éthique et juridique pour la protection de la dignité humaine. Il souligne les obligations régaliennes des pouvoirs publics à l’égard des personnes infectées, et rappelle les niveaux de responsabilisation des familles et de la société civile dans la lutte contre le VIH et la protection des droits des séropositifs. A l’instar même de son appréciation portée sur le texte portant protection des peuples autochtones, le Président de la République a souligné le caractère pionner de ce texte.
Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des membres du conseil des Ministres.
Abordant le second volet de l’ordre du jour, le conseil des Ministres s’est attardé sur l’examen des projets de loi soumis à son attention par le Ministre de l’intérieur et de la décentralisation Raymond Zéphyrin MBOULOU.
1- Il s’est agi, en premier lieu, du projet de loi fixant les missions, l’organisation, et le fonctionnement de la police nationale.
Ce projet de loi a été élaboré dans le dessein de se conformer aux dispositions de l’article 172 de la Constitution du 20 janvier 2002 qui stipule :
‹‹ la loi fixe les missions, détermine l’organisation et le fonctionnement ainsi que les statuts spéciaux des personnels de police, de gendarmerie et des forces armées congolaises ››. Par ces motifs, le projet de loi permettra d’abroger l’ordonnance n° 4-99 du 29 juin 1999 portant organisation et fonctionnement de la police.
Ce projet de loi a l’ambition d’améliorer l’harmonie de la structure des services de police, de mieux clarifier la définition de l’ordre de commandement. En l’occurrence, les missions précédemment dévolues au secrétariat général des services de police, seront désormais transférées à la Direction Générale de l’Administration, des Finances, et de l’Equipement. Les missions du commandement des unités spécialisées seront rattachées à la Direction Générale de la Police Nationale ; tandis que chaque organe de direction de la police nationale sera doté d’une inspection des services, cela ne faisant pas disparaître l’inspection générale des services de police ; conformément à l’arbitrage du Président de la République.
2- le deuxième projet de loi soumis par le Ministre de l’intérieur et de la décentralisation porte statut spécial des personnels de la police nationale. Ce projet a la particularité de prendre en compte le processus de réorganisation de la force publique amorcé par le gouvernement. De cette manière, il en résultera nécessairement quelques conséquences, la revalorisation du grade et la consolidation de la discipline, mais aussi les appellations de grade militaire, le régime des soldes, des pensions et retraites applicables dans les forces armées et la gendarmerie nationale.
3- Il s’est agi en troisième lieu, du projet de loi portant redéfinition des limites de la commune de Brazzaville :
Ce projet de loi a été formulé en raison d’une croissance urbaine anarchique et démesurée de la ville de Brazzaville, qui ne favorise pas la bonne réalisation des objectifs visés dans la loi n° 3-2003 du 17 janvier 2003, et notamment, la mise en place d’une administration de proximité, la création des conditions d’émergence d’une administration orientée vers le développement, la promotion de la démocratie locale, ou le déploiement harmonieux de l’administration.
Le projet de redéfinition des limites de la commune de Brazzaville répond au souci mainte fois exprimé par le président de la République, de tendre vers une gouvernance renouvelée et réussie de la cité.
4- Aussi est-il apparu nécessaire, au Ministre de l’intérieur et de la décentralisation, de soumettre aux membres du Conseil des Ministres, un projet de loi portant modification des limites des arrondissements n° 1 (Makélékélé), 6 (Talangai), et 7 (Mfilou), de la commune de Brazzaville, en vue de créer deux nouveaux arrondissements : l’arrondissement n° 8 Madibou et n° 9 (Nkombo-Djiri). Dans cette perspective, Brazzaville ne verra pas ses limites territoriales s’étendre.
5- le projet de loi portant définition des arrondissements n° 2 (Bacongo), 3 (Poto-poto), 4 (Moungali), et 5 (Ouenzé), de la commune de Brazzaville, vise à mettre un terme à l’imprécision actuelle des limites officielles, et à l’absence de plans cartographiques fiables. Il permettra aux autorités administratives de mieux circonscrire leurs administrés, et aux populations de se situer de façon plus précise dans leur circonscription réelle.
6- Le Ministre de l’intérieur et de la décentralisation a par ailleurs proposé un projet de loi portant statut particulier de l’Ile Mbamou :
La position géostratégique de l’Ile Mbamou, l’importance de ses richesses forestières et halieutiques, la perméabilité de ses frontières, ont rendu nécessaire l’intervention effective des pouvoirs publics, afin d’en faire une circonscription administrative vivante et attrayante.
L’élévation de l’Ile Mbamou en district permettra d’en assurer une meilleure administration de proximité sous la responsabilité d’un sous-préfet. L’objectif poursuivi par le gouvernement est d’en assurer un meilleur contrôle, de sorte que l’Ile Mbamou ne soit plus assimilée à un territoire sans maître.
7- Il a par ailleurs été proposé, toujours par le Ministre de l’intérieur, un projet de loi portant création du district de Loango, chef lieu du département du Kouilou.
Depuis la création du département de Pointe-Noire, avec comme chef lieu Pointe-Noire, le département du Kouilou s’est retrouvé sans chef lieu. Aussi, ce projet de loi comble-t-il ce vide juridique.
8- Le projet de loi portant redéfinition des limites du
département de Pointe-Noire, a été rendu nécessaire
par le fait du rattachement du district de Tchiamba-Nzassi
au département de Pointe-Noire. Le rattachement du
district de Tchiamba-Nzassi au département de Pointe-
Noire a fait également l’objet d’un examen favorable à la
session du Conseil des Ministres de ce jour.
Enfin le conseil des Ministres a ensuite examiné :
- Le projet de loi portant création de deux nouveaux arrondissements dans la commune de Pointe-Noire, notamment l’arrondissement n° 5 Mongo-Mpoukou, et n° 6 Ngoyo.
Les mêmes raisons que celles qui ont présidé à la création de nouveaux arrondissements à Brazzaville, ont prévalu à l’élaboration de ce projet de loi.
- Il en a été de même pour le projet de loi portant redéfinition des limites du département du Kouilou.
Pour l’ensemble des projets présentés par le Ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond MBOULOU, les membres du Conseil des Ministres se sont prononcés favorablement.
Commencée à 10 heures 00, la réunion du Conseil des Ministres s’est terminée à 14 Heures.
Le ministre de la communication et des relations avec le parlement Bienvenu OKIEMY.’’
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